Nouvel imbroglio législatif lié à la loi qui a subrepticement permis à la Scientologie d'éviter la dissolution... Cette fois, c'est la Garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie qui donne à ses magistrats des ficelles pour ne pas mettre en oeuvre la réforme du placement sous tutelle des mineurs. Une loi devenue inapplicable par manque de moyens...

Le 12 mai 2009 était votée une loi de "simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures" qui a déjà fait parler d'elle. En plus de sauver l'Eglise de Scientologie de la dissolution, ce texte a transféré des juges d'instance aux juges aux affaires familiales la gestion des contentieux des tutelles de mineurs. Il s'agissait alors de centraliser les contentieux "proches" dans les mains d'un seul juge, d'où la "simplification". Le transfert de compétence doit être effectif le 1er janvier 2010. A cette date, dossiers, archives et personnels devront avoir migré vers les tribunaux de grande instance.

"La loi a changé, mais surtout ne changez rien !"

Voilà pour la petite histoire. C'est l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) qui raconte la suite, dans un communiqué publié aujourd'hui : "Faute de moyens, cette loi, comme d'autres avant elle, ne sera pas suivie d'effets ! Dans une circulaire du 4 août 2009, la Garde des Sceaux [...] demande en effet aux chefs de Cours d'Appel de ne surtout pas appliquer le texte", proposant par la même une solution "qui permettra au juge d'instance de continuer à traiter le contentieux des tutelles des mineurs depuis le tribunal d'instance avec son greffier et dans sa salle d'audience".Source et suite