Pour la Cour, qui a mis en ligne l'intégralité de son analyse ici, cette inégalité est la conséquence d'une propension du fisc à céder à la facilité : elle constate que près du tiers des plaintes pour fraude fiscale déposées par l'administration auprès des juridictions pénales visaient en 2008 des entrepreneurs du bâtiment, dont une grande partie de "maçons originaires d'un même pays méditerranéen".

Chargés de sermonner les petits délinquants, ils ne sont pas déclarés par la Chancellerie. Bercy tarde à régler le problème. (...) La polémique concerne aujourd'hui les délégués du procureur. Ils sont aujourd'hui 985 répartis dans toute la France et interviennent notamment pour ces rappels à la loi. Quand cette solution est choisie, le délinquant est en effet soit convoqué par le procureur lui-même, soit par une association agréée, soit, le plus fréquemment, par un de ces délégués du procureur. Ces citoyens, souvent policiers, gendarmes ou enseignants à la retraite, sont habilités à rappeler la loi à ceux qui s'en sont affranchis.

Le parquet de Paris a infligé jeudi 17 décembre un simple rappel à la loi à Julien Dray. Le député PS de l'Essonne n'est ainsi pas renvoyé en correctionnelle dans l'enquête sur des mouvements de fonds suspects sur ses comptes et ceux d'associations dont il est proche. Au terme de plus d'un an d'enquête préliminaire, le parquet de Paris a décidé d'infliger, "à titre de mesures alternatives aux poursuites", un rappel à la loi à l'encontre de huit personnes, dont Julien Dray, selon un communiqué du parquet de Paris.

Evoquant des "manipulations" de l’enquête, les avocats citent notamment un témoignage anonyme et très à charge du 14 novembre 2008, trois jours après les interpellations. Selon le quotidien Libération, ce témoin "sous X" a de nouveau déposé, cette fois sous sa réelle identité, un mois plus tard et son témoignage allait "radicalement à l’encontre des propos" tenus quand il était témoin anonyme. Selon Me Bourdon, "ce témoin affirme lui-même qu’il a gravement été manipulé" . De plus, la défense estime que le procès-verbal pourrait avoir été antidaté.

Expulsez des Sans-papiers et gagnez des billets d'avion gratuits pour partir en vacances". Le ministère de l'Intérieur pourrait utiliser ce slogan pour attirer de nouvelles recrues de policier. C'est le Canard enchaîné qui révélait l'information en avril 2008 en expliquant "comment les flics de la police des frontières n'hésitent pas, au comptoir d'Air France, à sortir leur carte de fidélité Fliying Blue pour empocher des miles gratuits lorsqu'ils escortent des étrangers".