Une commission présidée par l'universitaire André Varinard a remis mercredi à la garde des Sceaux un rapport sur la refonte de la justice des mineurs et de son fondement, l'ordonnance du 2 février 1945. Ces 70 propositions de "réforme d'un texte quasi mythique" qui fait primer l'éducation sur la sanction, selon les termes de M. Varinard, suscitent déjà la controverse. Celle fixant à 12 ans l'âge minimum de responsabilité pénale, à partir duquel on peut être poursuivi et emprisonné, est la plus critiquée. Aujourd'hui possible dès 13 ans, l'incarcération serait dès lors envisageable à 12 ans uniquement "en matière criminelle" selon le rapport.

Devant le tollé suscité, le Premier ministre, François Fillon, avait prévenu dès vendredi qu'il ne fallait "pas considérer que les rapports sont des décisions". L'accueil réservé mercredi par Rachida Dati au rapport qu'elle a commandé en avril laisse pourtant entrevoir des décisions dès 2009. "Dire qu'un mineur d'aujourd'hui peut justifier une sanction pénale à partir de 12 ans me semble correspondre au bon sens", a déclaré la ministre en ajoutant que "sanctionner ne veut pas dire emprisonner".

Mais "les juges pour mineurs doivent pouvoir disposer d'une palette de réponses adaptées" allant jusqu'à "l'incarcération" qui doit revêtir un "caractère exceptionnel", a ajouté Mme Dati.

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Au sein de la majorité, le chef de file des députés UMP Jean-François Copé avait estimé mardi que le terme de prison "n'est pas le bon" pour les mineurs de 12 ans et que "le vrai sujet" n'est pas d'emprisonner mais "de pouvoir accueillir, encadrer et donc sauver un certain nombre de ces gosses". Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a pour sa part dénoncé "une vision réactionnaire et répressive de l'enfance". Le principal syndicat d'éducateurs, le SNPES-PJJ, a prévu de déposer jeudi un préavis de grève pour "s'opposer à la liquidation de l'ordonnance de 1945 et à l'ambition éducative dont elle était porteuse". Source et suite