Pour identifier la source des fuites dans l'enquête sur l'affaire Bettencourt, la police a-t-elle outrepassé ses droits? La commission chargée du contrôle des écoutes le pense. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a rappelé jeudi les principes encadrant les écoutes, laissant entendre que la procédure invoquée par la police afin d'identifier la source d'un journaliste du Monde n'était pas valable. Cette autorité indépendante, chargée d'émettre des avis au Premier ministre sur des demandes d'écoutes administratives, s'est réunie jeudi.  

Dans un communiqué publié à l'issue de la réunion, elle détaille la portée de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991, qui avait été invoqué par des enquêteurs pour justifier d'avoir épluché les "fadettes" (factures détaillées) de David Sénat, alors conseiller du garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.  

Dans son communiqué, la CNCIS rappelle que cet article 20, qui permet aux policiers de s'affranchir du cadre légal sur les écoutes, ne concerne que "la défense des intérêts nationaux" et ne porte que sur les seules "transmissions empruntant la voie hertzienne".  

Concrètement, cette exception concerne uniquement "une surveillance générale du domaine radio-électrique par des opérations aléatoires de balayage des fréquences", mais en aucun cas l'emploi des téléphones portables et encore moins les factures détaillées les concernant. Source et suite