Chargés de sermonner les petits délinquants, ils ne sont pas déclarés par la Chancellerie. Bercy tarde à régler le problème. (...) La polémique concerne aujourd'hui les délégués du procureur. Ils sont aujourd'hui 985 répartis dans toute la France et interviennent notamment pour ces rappels à la loi. Quand cette solution est choisie, le délinquant est en effet soit convoqué par le procureur lui-même, soit par une association agréée, soit, le plus fréquemment, par un de ces délégués du procureur. Ces citoyens, souvent policiers, gendarmes ou enseignants à la retraite, sont habilités à rappeler la loi à ceux qui s'en sont affranchis.

Problème : aucun de ces délégués du procureur, payés directement par les régies des tribunaux au titre des «frais de justice», n'est déclaré aux organismes sociaux. Ils travaillent donc dans l'illégalité et ne cotisent pas aux régimes sociaux. Ne recevant aucune fiche de salaire, ils sont également à la peine quand il s'agit de déclarer ces revenus à l'administration fiscale. La même problématique concerne également les enquêteurs sociaux ou les administrateurs ad hoc désignés par les magistrats mais aussi, jusqu'à une période récente, toute une série d'autres collaborateurs occasionnels de l'État comme «les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire» ou encore «les hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique». Source et suite