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Une loi interdit de dissoudre les sectes PDF Imprimer E-mail
Magouilles et clientélisme - Justice
Mardi, 15 Septembre 2009 05:29

secteLa Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) s'est émue lundi d'une modification législative intervenue en mai dernier qui interdit désormais la dissolution d'une association ou d'une organisation religieuse condamnée pour escroquerie,

"La conséquence immédiate de cette modification législative, intervenue sans débat, est de rendre d'ores et déjà inopérantes les réquisitions du parquet de Paris contre des structures de l'Eglise de Scientologie dont le jugement doit être rendu le 27 octobre prochain", souligne la MIVILUDES, présidée par le magistrat et ancien député UMP Georges Fenech, dans un communiqué.

"Nous allons corriger ça très vite", a fait savoir le président de l'Assemblée nationale Bernard Accoyer. "Ca peut être dans les semaines qui viennent", a-t-il dit sur France Info. "Nous allons regarder ce que nous pouvons faire pour intervenir dans le sens d'une décision de justice qui réponde aux souhaits des juges". Source et suite

 
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