Les autorités ont procédé à des prélèvements ADN sur des Roms qui occupaient un terrain de façon illégale à Méry-sur-Oise. C’est ce qu’a pu constater Hélène Frade, reporter à France 24, qui s’est rendue il y a quelque jours dans ce camp du Val d’Oise. Des Roms, venus de Roumanie et pour la plupart en situation légale, venaient en effet de faire l'objet de prélèvements ADN, selon la Ligue des droits de l’homme. Prenant l’exemple d’une femme du camp dont le récépissé de titre de séjour n’expire pas avant décembre 2010, Jean-Claude Vitran, militant de la Ligue, s’indigne : "Il est totalement anormal, si ce n'est illégal, de lui prélever son ADN.

La gendarmerie a constitué un fichier sur les Roms, illégal et clandestin : un fichier ethnique, baptisé MENS – minorités ethniques non sédentarisés. Il a été constitué par l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI), au fort de Montrouge, à Arcueil, dans le Val-de-Marne. Mes Françoise Cotta et William Bourdon, avocats des quatre principales associations de Roms et de gens du voyage, ont porté plainte, mercredi 6 octobre, auprès du procureur de Paris, pour constitution de fichier non déclaré et conservation "de données à caractère personnel qui font apparaître les origines raciales et ethniques", délits punis de cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Pour identifier la source des fuites dans l'enquête sur l'affaire Bettencourt, la police a-t-elle outrepassé ses droits? La commission chargée du contrôle des écoutes le pense. La Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) a rappelé jeudi les principes encadrant les écoutes, laissant entendre que la procédure invoquée par la police afin d'identifier la source d'un journaliste du Monde n'était pas valable. Cette autorité indépendante, chargée d'émettre des avis au Premier ministre sur des demandes d'écoutes administratives, s'est réunie jeudi.  

Le procureur général de la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal a recommandé la saisine  d'un juge d'instruction indépendant dans l'affaire Woerth/Bettencourt Ce juge d'instruction aurait pour mission d'enquêter sur les liens entre le ministre du Travail, Eric Woerth, et l'héritière de L'Oréal Liliane Bettencourt. Petit souci, il y a déjà quelqu'un sur le dossier, le procureur de Nanterre, Philippe Courroye, qui n'a pas tardé à réagir. Via une porte-parole du parquet de Nanterre qui indique que "l'enquête préliminaire se poursuit sous la direction du procureur. Il est déjà procédé à des investigations approfondies".

Elle estime que M. Courroye "opère dans un cadre procédural inadéquat". "Quand il frappe à la porte de Patrice de Maistre, c'est sur le mode : 'acceptez-vous que l'on perquisitionne chez vous?'. Impossible de surprendre quelqu'un dans ces conditions. Croyez-moi, dans l'affaire Elf, on n'aurait pas trouvé grand-chose ainsi. En tant que procureur, depuis les lois Perben, il lui faut, pour perquisitionner, soit l'assentiment du perquisitionné, soit l'autorisation du juge des libertés et de la détention.