Deux jeunes juristes ont publié ce lundi 19 avril 2010 dans la prestigieuse « Semaine juridique - Administrations et collectivités territoriales - (JCPA) » éd. Lexis-Nexis, une étude (*) qui est une véritable bombe à retardement. Veolia, Suez et Saur perçoivent pour le compte de milliers de collectivités locales françaises des taxes que les évolutions récentes de la réglementation ne leur permettent plus de percevoir. Quant on sait qu’une fois perçues, ces taxes, des centaines de millions d’euros chaque année, sont placées par ces entreprises avant d’être rétrocédées aux collectivités, et constituent une part majeure de leurs bénéfices, aussi occultes qu’indus, on mesure l’impact de cette publication, et sur leur chiffre d’affaires, et sur leur "notation" par les agences éponymes…

Placé au cœur d’un renouvellement législatif et réglementaire abondant et disparate depuis 2005, le petit monde limpide de l’eau et de l’assainissement, marqué par la prégnance de l’intercommunalité, mais aussi par une structuration tarifaire spécifique, se singularise, entre autres, par des situations dans lesquelles les délégataires assument, en lieu et place de la personne publique, et en sus des prestations ou missions de service public qui leur sont dévolues, une prestation complémentaire de recouvrement de fonds, auprès des usagers, pour le compte des collectivités.

Trois situations apparaissent, pour nos deux juristes, passablement préoccupantes :

 la perception des recettes de surtaxes pour le compte de la collectivité ;

 la perception par un délégataire, fermier de l’eau, sur la base d’une convention de facturation, de la redevance assainissement pour le compte d’une collectivité en régie ;

 la perception par le fermier de l’assainissement, pour le compte de la collectivité, de la participation pour le raccordement à l’égout (PRE), qui n’est pas un élément du prix du service, ou bien encore, la pénalité pour non-raccordement, qui est une taxe.

Et nos juristes de s’interroger : est-il possible, sauf habilitation législative expresse ( 1 ), de confier par contrat à une personne privée l’exécution d’une recette (ou d’une dépense), publique ?

“Loi des séries” sans doute, le juge administratif vient dans le courant des six derniers mois de se ressaisir de la question de l’indisponibilité des compétences de recouvrement/paiement ( 2 ) dont sont investies les autorités publiques, rappelant ainsi leur utilisation conditionnée par une habilitation législative, autrement dit une loi, et la nécessaire soumission d’une telle démarche à une mise en concurrence préalable.

Dit autrement, dans ce cas d’espèce, les collectivités qui confient à Veolia, Suez et Saur le soin de percevoir pour leur compte la surtaxe fermière, la participation pour raccordement à l’égout, ou la pénalité pour non-raccordement, méconnaîtraient le fait, « dura lex, sed lex », que ces missions devraient formellement être autorisées par une loi, et que, de surcroît, elles devraient impérativement faire l’objet d’un appel d’offres, dont l’issue pourrait conduire à confier ces missions à d’autres prestataires de service…

Faute de quoi, ces missions aujourd’hui accomplies de manière routinière par les grandes entreprises privées du secteur pour le compte des collectivités locales, et qui leur procurent des bénéfices aussi considérables que parfaitement indus, pourraient bien se voir requalifier par le juge administratif (justement saisi de ces pratiques scandaleuses, suivez mon regard…), de perception de recettes publiques, et ipso facto de gestion de fait… Source et suite