Pour une "démocratie exemplaire", il faut des démocrates exemplaires. En clair, les tauliers ne doivent plus se faire piquer à chaparder dans la caisse. Deux solutions : multiplier les contrôles et réprimer durement ou... fermer les yeux. En matière financière, le gouvernement a choisi la seconde option. Etonnant, non ?

La dépénalisation du droit des affaires avait disparu des radars. La revoilà qui revient par la petite porte, au détour d'un article de quelques lignes, noyé dans un pavé de 215 pages qui constitue le projet du futur code de procédure pénale. Page 15, sous-section 2, Paragraphe 1, article 121-7 : "Hors les cas où la loi en dispose autrement, la prescription de l'action publique court à compter du jour où l'infraction a été commise, quelle que soit la date à laquelle elle a été constatée".

Le diable se cache dans les détails... Dans la seconde partie de la phrase, plus exactement. Car sans avoir l'air d'y toucher, l'abus de bien social (ABS) - notamment lié au financement politique occulte - est en grande partie rayé de la carte. Jusqu'à présent, l'ABS était prescrit au bout de trois ans à partir de la constatation des faits. Autant dire qu'il était quasiment imprescriptible. Une exception de notre code pénal qui tient au fait que ce délit est extrêmement difficile à établir. Dorénavant, L'ABS sera donc prescrit au bout de trois ans après les faits. Avec effet immédiat, cette nouvelle prescription s'appliquera donc aux affaires en cours. Source et suite