La Cour de cassation a décidé lundi 31 mai de saisir le Conseil constitutionnel de la question de la conformité de la garde à vue française aux droits et libertés garantis par la Constitution. La garde à vue, telle qu'elle est pratiquée en France, fait l'objet de débats depuis quelques mois, notamment sur la question de la présence d'un avocat dès la première heure.  Les dispositions sur lesquelles les onze Sages auront à se prononcer dans le cadre de ces "questions prioritaires de constitutionnalité" (QPC) concernent notamment les conditions de la présence de l'avocat auprès de la personne en garde à vue. Ce point est l'un des plus âprement discutés dans le débat actuel sur la réforme de cette mesure de privation de liberté. Les avocats bataillent depuis plusieurs mois pour une assistance effective de la défense dès le début de la garde à vue avec accès au dossier et présence tout au long des interrogatoires.