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Deux ans après, le bilan mitigé du droit au logement PDF Imprimer E-mail
Actualité - France
Lundi, 02 Novembre 2009 06:03

sdfAlors que la trêve hivernale des expulsions locatives débute demain 1er novembre, les associations de défense des mal logés dénoncent les dysfonctionnements de l’Etat sur le droit au logement opposable (DALO), entré en vigueur il y a presque deux ans. Elles accusent le gouvernement de traîner des pieds en matière de relogement, alors que les expulsions sont en hausse.

Seulement 13% de familles relogées. C’est le bilan que fait l’association Droit au logement (DAL) de la loi DALO. Celle-ci oblige normalement l’Etat à trouver un logement ou un hébergement temporaire aux personnes qui en font la demande, sous peine de recours en justice. La loi avait été votée en mars 2007, à la suite de multiples installations de tentes pour SDF organisées par Les Enfants de Don Quichotte. Sur les quelque 100.000 demandes ayant reçu un avis favorable des commissions de médiation, 13.000 familles ont été relogées selon le DAL.

Car même lorsque les tribunaux administratifs condamnent l’Etat, les familles ne sont pas relogées. Dans son rapport daté d’octobre 2009, le Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable alerte également le gouvernement « sur le non-respect de la loi ». « Au total 7 250 ménages prioritaires n’ont pas reçu une offre dans le délai légal. Parmi eux 6 500 en Ile de France dont 5 500 à Paris », précise ainsi le rapport qui recommande de développer l’offre de relogement. Source et suite

 
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