Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a saisi la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, afin que soit "précisée l'exacte portée" de deux récentes décisions de magistrats de ne pas renouveler certaines gardes à vue faute de présence d'avocats, rapporte lundi 14 décembre un syndicat de police.
Dans un courrier à Brice Hortefeux, le syndicat d'officiers, Synergie, avait préalablement saisi de ce cas, évoquant notamment deux ordonnances de magistrats de Bobigny (Seine-Saint-Denis) de ne pas renouveler des gardes à vue de suspects, au motif de la non présence d'un avocat au début de cette procédure.

Dans sa réponse, datée de vendredi et rendue publique par le syndicat de police, le ministre de l'Intérieur assure ne pas vouloir commenter des "décisions prises par l'autorité judiciaire". Toutefois, il "observe" que "si elles se multipliaient, de telles ordonnances auraient des conséquences préoccupantes pour les procédures en cours et ce d'autant qu'elles sont susceptibles de recours".
Il ajoute ainsi avoir "saisi" son homologue de la Justice, "afin que soit précisée, en particulier à l'attention des officiers et agents exerçant des missions de police judiciaire, l'analyse de la Chancellerie quant à l'exacte portée de ces deux arrêts et les conséquences notamment procédurales qu'il convient d'en tirer".
Pour motiver leurs décisions, les magistrats de Bobigny s'étaient appuyés sur deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), selon lesquels on ne peut interroger un gardé à vue sans qu'il ait préalablement rencontré un avocat, et sans qu'il soit assisté par celui-ci tout au long de la procédure. Source et suite