La décision du Tribunal administratif du 10 mars 2009 a de quoi faire réfléchir... Soutenue par AC! Marseille et l'équipe du site recours radiation (lire les sujets sur le forum, ici, ici et le grand final ici), une demandeuse d'emploi radiée abusivement pour absence à convocation a porté son affaire devant le Tribunal administratif. Et non seulement, le Tribunal administratif a condamné Pôle emploi  mais il a en plus jugé que la rétroactivité de la décision de radiation était illégale, remettant en cause la légalité des 500 000 décisions de radiation prononcées pour absence à convocation...

Les faits étaient "classiques" : convocation a un entretien avec Pôle emploi le 27 mars 2008. La convocation n'est pas reçue et quelques jours plus tard, c'est l'enclenchement automatique de la procédure de radiation qui aboutit, le 22 avril 2008 à l'adoption par Pôle emploi d'une décision de radiation pour absence à convocation. Et comme toujours dans les procédures de radiation pour absence à convocation prononcées par Pôle emploi, la radiation courre non pas à partir de la date où la décision de radiation a été prise mais à la date d'absence à la convocation...Autrement dit, la décision de radiation est rétroactive. Or, le principe de non rétroactivité des décisions administratives (de même que les délits et les peines) est un principe général du droit. Et c'est précisément ce que va sanctionner, au surplus de sa motivation, le Tribunal administratif de Marseille.

Le Département juridique de Pôle emploi, ex-ANPE, avait déjà attiré l'attention du réseau local de Pôle emploi sur la nécessité de ne plus appliquer rétroactivement les décisions de radiation pour absence à convocation (voir l'instruction du 5 décembre 2005, publiée dans le BO de l'ANPE du 30 avril 2006) Désormais, une jurisprudence du Tribunal administratif confirme l'illégalité de ces décisions de radiation pour absence à convocation. Il reste à présent à voir si cette jurisprudence sera confirmée. Si tel était le cas, cela confirmerait l'illégalité des 500 000 décisions de radiation prononcées annuellement par Pôle emploi. Sans compter l'octroi des dommages et intérêts susceptibles d'être versés suite au préjudice financier et moral consécutif à l'application d'une décision administrative illégale. Source et suite