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Acquittée mais fichée au Stic : un préjudice snobé par la justice PDF Imprimer E-mail
Hacktivisme et désobéissance - Surveillance, traçabilité et fichage
Vendredi, 16 Juillet 2010 05:19

sticQuatre infos sur cinq dans le fichier Stic sont erronĂ©es ou pĂ©rimĂ©es. La faute Ă  des erreurs de saisie ou Ă  un dĂ©faut de transmission des tribunaux. Or 100 000 policiers ont accĂšs Ă  ce fichier qui recense aussi bien les victimes que les personnes suspectes de dĂ©lits mais rien, dans la pratique, ne les oblige Ă  le mettre Ă  jour. Pas mĂȘme lorsqu'une dĂ©cision de justice acquitte un prĂ©venu. Ce dĂ©calage entre le casier judiciaire rĂ©el et le Stic porte prĂ©judice, alors que le fichier est de plus en plus consultĂ© Ă  l'embauche.

Une certaine M. en a fait les frais. InculpĂ©e dans le procĂšs trĂšs mĂ©diatique du « gang des barbares » reconnu coupable du meurtre d'Ilan Halimi en 2006, elle Ă©tait poursuivie pour « non dĂ©nonciation d'enlĂšvement et de sĂ©questration avec actes de barbarie ». SalariĂ©e depuis deux ans dans la sĂ©curitĂ© pour une sociĂ©tĂ© prestataire d'une prĂ©fecture, l'inculpation lui avait coĂ»tĂ© son poste : une enquĂȘte administrative avait butĂ© sur le Stic (SystĂšme de traitement des infractions constatĂ©es).

(...)  M. a repris le travail en mars aprÚs quatorze mois de chÎmage, dont deux bons tiers sont imputables aux lenteurs administratives. Quand on lui demande si elle n'a pas envie d'aller en justice pour demander réparation, la jeune femme de 29 ans est plus pressée de voir sa fiche Stic à jour. Elle ajoute aussi ceci :

« Je crois que je dois plutĂŽt me faire discrĂšte. Tout ça m'a fait dĂ©jĂ  beaucoup de tort, je n'aurais peut-ĂȘtre pas intĂ©rĂȘt Ă  faire une procĂ©dure. »

En dĂ©cembre 2008, le Stic recensait 5 552 313 personnes mises en causes et 28 329 276 victimes. Les informations peuvent ĂȘtre consignĂ©es jusqu'Ă  vingt ans. Pourtant, sur l'annĂ©e 2007, la Cnil relevait que seulement 6,88% des acquittements avaient Ă©tĂ© transmis par les tribunaux au Stic. D'autant plus problĂ©matique que la Cnil prĂ©cise ceci sur son site :

« Depuis la loi du 15 novembre 2001 pour la sĂ©curitĂ© quotidienne, le Stic peut ĂȘtre consultĂ© dans le cadre des enquĂȘtes administratives devant prĂ©cĂ©der les dĂ©cisions d'habilitation des personnes en ce qui concerne l'exercice de missions de sĂ©curitĂ© et de dĂ©fense, les autorisations d'accĂšs Ă  des zones protĂ©gĂ©es en raison de
l'activité qui s'y exerce et les autorisations concernant les matériels ou produits présentant un caractÚre dangereux.

Cette possibilité a été étendue par la loi du 18 mars 2003 (instruction des demandes d'acquisition de nationalité française, délivrance et renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers, nomination et promotion dans les ordres nationaux). » Source et suite

 
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