Parce que depuis le vote de la loi Hadopi 1 le 12 juin 2009, qui devait créer la Haute Autorité au plus tard le 1er novembre 2009, et mettre en place une «riposte graduée» à l’encontre des contrevenants qui téléchargent sur Internet, ses «ripostes» se font toujours attendre. Attendre jusqu’à quand? «Nous ne donnons pas de dates» répondent en coeur Mireille Imbert-Quaretta et Marie-Françoise Marais, présidente de la Haute Autorité. Vous pensiez juin? Juillet? «Ce sont des rumeurs, nous n’avons jamais donné de date.»
 
Comme dans un garage
 
Depuis le 26 juin, l'Hadopi, la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, dispose de tout l'arsenal juridique nécessaire pour commencer à traquer les internautes qui téléchargent illégalement. Les deux décrets d'application nécessaires qui manquaient jusque-là ont été publiés au Journal officiel. Pour autant il reste des décrets (non indispensables certes) toujours pas publiés. Surtout, sur le plan technique, les points d’achoppements demeurent.
 
Mireille Imbert-Quaretta fait de la pédagogie. «Imaginez que vous avez un garage. On trouve dedans des objets contrefaits. Vous avez pu les y mettre vous-même; ou bien ça peut être votre enfant, ou même un étranger. On vous envoie un mail. Peut-être que votre enfant va subtiliser le mail et continuer d’apporter dans votre garage, que vous ne visitez pas souvent, des objets contrefaits. On vous envoie une lettre recommandée. Soit vous nous dites que vous avez reçu la lettre, et que vous prenez les mesures nécessaires pour l’empêcher de rapporter des objets contrefaits. Soit la CPD peut décider, si elle le souhaite, de saisir le parquet».
 
Quoi qu’il en soit, la contravention est caractérisée par la négligence. Ne pas mettre de verrou à son garage: autrement dit, ne pas mettre en place un moyen de sécurisation de son accès à Internet, ou manquer de diligence dans cette sécurisation. Dans tous les cas, l’intervention de la CPD est un élément constitutif de l’infraction. Source et suite